Pour les besoins des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes commençant par une majuscule sont définis comme suit :
Les présentes Conditions d’Utilisation du Service ont pour objet de définir les conditions dans lesquels l’Utilisateur peut bénéficier du Service fourni par la Société.
L’utilisation de ce Service est soumise à l’acceptation inconditionnelle par l’Utilisateur des Conditions Générales d’Utilisation du Service.
En accédant au Site Internet et en bénéficiant du Service, l’Utilisateur reconnaît donc avoir lu et compris l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation, et les accepter sans restrictions ni réserves.
Si l’Utilisateur n’accepte pas ces conditions, il doit cesser d’utiliser le Site Internet (et l'application mobile) et renoncer à bénéficier du Service proposé par la Société.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont en vigueur à compter du 30 juillet 2013. Elles sont applicables à toute utilisation du Site par l’Utilisateur. Les présentes conditions sont soumises au droit béninois : tout Utilisateur étranger accepte expressément l’application de la loi béninoise en utilisant le Service.
Dans l’hypothèse où une clause contractuelle particulière serait nulle, illégale, ou inapplicable, la validité des autres dispositions des Conditions Générales n’en serait aucunement affectée.
La Société se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service à tout moment et sans préavis ni information, et sans préjudice. Les Conditions d’Utilisation du Service ainsi modifiées deviennent, dès leurs modifications, effectives et applicables à tous les Utilisateurs et à tous les Professionnels de santé quelque soit la date de leur inscription sur le Site Internet.
Le Site internet www.allodoto.com permet de rechercher un Professionnel de Santé, de visualiser les créneaux disponibles chez les Professionnels de Santé autour d’une adresse, et de prendre rendez-vous en ligne avec l’un d’entre eux.Via son application mobile, il est possible de faire une Demande d'intervention auprès du service médical.
Le Service vise à faciliter la mise en relation entre le Patient et son Praticien et en aucun cas à la remplacer. Par ailleurs, le Service ne constitue pas un service de recommandation d’un Professionnel de Santé, et ne vise pas à se substituer au libre choix de son Praticien, conformément à la législation en vigueur.
L’Utilisateur accède au Service via le Site www.allodoto.com ou l'application mobile (iOS ou android).
L’Utilisateur accède au Service via le Site www.allodoto.com ou l'application mobile (iOS ou android).
Sur le site, l’Utilisateur peut :
Chaque demande de rendez-vous est transmise en temps réel au Professionnel de Santé qui doit l’accepter pour que le rendez-vous soit confirmé et que la mise en relation entre l’Utilisateur et le Professionnel de Santé soit réputée avérée.
Le Service de recherche d’un Professionnel de Santé et de prise de rendez-vous en ligne est proposé gratuitement à l’Utilisateur.
L'inscription sur le Site est ouverte à l’ensemble des Professionnels de Santé qui en font la demande moyennant un abonnement. Ainsi, seuls les Professionnels de Santé qui se seront inscrits et auront choisi un plan tarifaire sur le Site pourront bénéficier de toutes les fonctionnalités qu’offre DabaDoc et être identifiés au cours d’une recherche. Le Service de recherche d’un Professionnel de Santé et de prise de rendez-vous en ligne est proposé gratuitement à l’Utilisateur. Il est en revanche entendu que les actes ou soins médicaux pratiqués par le Professionnel de Santé dans le cadre d’un rendez-vous pris via le Site feront l’objet d’une facturation d’honoraires, conformément aux conventions de soins en vigueur chez ce Professionnel de Santé.
La mise en œuvre de la Prestation par le Professionnel de Santé est sous l’entière responsabilité du Professionnel de Santé. La Société ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de la mauvaise exécution de la Prestation proposée par le Professionnel de Santé et ne pourra être redevable des frais éventuels engagés par l’Utilisateur dans ce cadre. L’utilisation du Service par le Professionnel de Santé n’exempt ni n’atténue en aucune façon celui-ci de ses obligations professionnelles et de sa responsabilité vis-à-vis de l’Utilisateur.
Le Professionnel de santé renonce à tous recours à l’encontre de la Société, en ce compris de toute action en responsabilité contractuelle ou délictuelle, au titre de la mise en relation avec les patients et plus généralement au titre de tout acte de télémédecine réalisé avec des patients par l’intermédiaire de la plateforme opérée par la Société.
Le Service proposé par la Société n’est pas un service d’urgence. Chaque demande de rendez-vous formulée par l’Utilisateur est soumise à l’acceptation du Praticien. La Société ne pourra pas être tenue pour responsable de l’indisponibilité d’un Professionnel de Santé, du délai d’acceptation du rendez-vous, ou de sa modification ou son annulation éventuelle. En conséquence, en situation d’urgence, l’Utilisateur ne doit utiliser le Service que s'il dispose d'un contrat de Demande d'intervention via notre plateforme; dans le cas échéant il doit s’adresser directement aux services d’urgences situés à proximité de lui.
Le Service est proposé par la Société à la demande du Professionnel de Santé. Dans le cadre de son adhésion au Service, la Société met à disposition du Professionnel de Santé une page sur laquelle ce dernier peut renseigner des informations le concernant ou concernant son exercice médical (diplômes, formation etc…). Ces informations sont fournies par les Professionnels de Santé : elles ne sont pas vérifiées ni validées par la Société et sont sous la seule responsabilité du Professionnel de Santé qui certifie sur l’honneur que toutes les informations personnelles sont vraies.
Le Service est ouvert à tous mais son utilisation est subordonnée aux conditions suivantes :
L’accès au Service proposé par la Société implique que l’Utilisateur s’engage au respect d’une charte de bonne conduite. L’utilisation du Service est soumise à l’acceptation et au strict respect des règles ci-dessous :
En cas de manquement à l’un ou l’autre de ces engagements, et sans que cette liste ne soit limitative, l'Utilisateur reconnaît et accepte que la Société aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie du Site Internet.
Vous vous engagez à fournir des informations exactes quant à vos coordonnées personnelles ainsi que toute autre information nécessaire à l'accès aux Services du Site et à mettre à jour régulièrement ces informations si nécessaire.
Au Bénin, conformément à l’article 378 de la Loi N°2017-20 du 20 Avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à hello@habilis.bj. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer à ce que les données qui vous concernent fassent l'objet d'un traitement. Ce traitement a été notifié et autorisé par la APDP au titre du récépissé / autorisation N° A-W-353/2017.
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la Société seront considérés comme les preuves des communications et des différentes transmissions d’écrits et de documents électroniques entre les Utilisateurs et la Société.
L’Utilisateur reconnaît et accepte, qu’après son identification, toute manifestation de volonté par le biais de l’utilisation des fonctionnalités proposées au sein de la Solution, et en particulier l’acceptation des CGU, des CGV et la sélection des Services, constitue une signature électronique au sens des dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, et manifeste son consentement en caractérisant sa preuve.
Conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, la mise en œuvre d’une signature électronique, sur la base d’un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache, est considérée comme une signature valable et comme une preuve au sens des dispositions précitées.
L’Utilisateur ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format ou support électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre son Service disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, compte tenu des spécificités du réseau Internet, la Société n'offre aucune garantie de continuité du service, n'étant tenue à cet égard que d'une obligation de moyens.
La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à l'un des services proposés par le Site.
La Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Service sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités.
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site Internet et du Service auquel il accède depuis le Site Internet
La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre de l'Utilisateur qui se serait rendu coupable d'une utilisation non-conforme du Site Internet et/ou du Service qu'il procure.
L'Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l'utilisation non-conforme par lui du Service et/ou du Site Internet.
La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux béninois, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
Pour toute information relative au fonctionnement du Service accessible via le Site, l'Utilisateur est invité à se reporter à la rubrique Contacts accessible sur le Site Internet.
Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et nom de domaine de la Société permettant l'accès au Service constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire.
Toute représentation, reproduction ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle de l’OMPIC, d'usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.
Les Services proposés permettent une mise en relation avec des médecins inscrits au Conseil de l’Ordre National des Médecins via le site www.dabadoc.com et qui reconnaissent être titulaire d’une autorisation délivrée par le ministre de la santé, conformément aux dispositions du décret n°2-18-378 du 25 juillet 2018 relatif à la télémédecine.
Les Services permettent ainsi aux utilisateurs d’accéder à un service de téléconsultation délivré par des médecins.
Le Service de téléconsultation ne correspond pas à un service d’urgence. Les médecins répondent, dans le domaine de leurs compétences, de leurs qualifications ordinales, aux Utilisateurs en se basant, d’une part, sur les informations fournies par les Utilisateurs, d’autre part, sur les données acquises de la science et les bonnes pratiques.
L’Utilisateur est informé et accepte que le Service de téléconsultation ne comprend pas les actes suivants :
L'Utilisateur s'engage à délivrer, sous sa responsabilité, son contrôle et sa direction, des informations réelles et exactes et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier des informations le concernant.
Le Service de téléconsultation est délivré par les médecins avec le consentement libre et éclairé de l’Utilisateur après information :
Les informations personnelles concernant les Utilisateurs sont confidentielles. Les questions posées par les Utilisateurs, ainsi que les réponses faites par les médecins dans le cadre des Services sont également absolument confidentielles, et protégées par le secret médical.
Ce service n'est pas public et n'est donc accessible qu'avec une configuration précise.
Le Service de de Demande d'intervention permet à un utilisateur suite à son inscription en tant que patient dans le registre d'un praticien disposant d'un service des urgences au sein de son établissement de formuler une demande d'intervention (en cas d'urgence) par l'intermédiaire de la plateforme Allô Doto spécialement ici notre application mobile.
Via l'application, l'utilisateur est informé à chaque étape de sa prise en charge